Publiée au Journal officiel il y a maintenant quatre ans, la loi Lemoine affichait une ambition claire : rendre l’accès au marché de l’assurance emprunteur « plus juste, plus simple et plus transparent ». Son changement le plus emblématique reste la possibilité, pour les emprunteurs, de changer d’assurance de prêt à tout moment.
Quatre ans plus tard, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu, dans un avis publié le 24 juin 2026, un second bilan de la réforme. Il confirme le succès du dispositif tout en pointant des difficultés persistantes, et il ouvre une nouvelle étape : plusieurs engagements des professionnels entreront en vigueur dès le 1er septembre 2026.
Que prévoit la loi Lemoine ?
Pour rappel, la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a apporté plusieurs changements significatifs en matière d’assurance emprunteur :
- elle réduit le droit à l’oubli à 5 ans (au lieu de 10 ans) pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C ;
- elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré, dès lors que le remboursement intervient avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur ;
- elle permet aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance emprunteur, sans frais ni pénalité, au profit d’un contrat présentant un niveau de garanties équivalent.
Changer son assurance de prêt : une dynamique qui se confirme
La loi Lemoine a durablement bousculé les habitudes du marché. Les demandes de changement d’assurance emprunteur ont plus que doublé, passant de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024. Autrement dit, la substitution s’est solidement installée comme un réflexe pour les emprunteurs.
Cette dynamique s’accompagne d’un marché plus fluide. Le taux d’acceptation des demandes de substitution atteint désormais près de 94 %, et la part de marché des crédits couverts par des assureurs alternatifs externes (hors contrats groupe des banques) a progressé, à 17,48 % en 2024 contre 16 % en 2021.
Le marché reste massif : en 2024, plus de 22 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers, pour un montant de cotisations proche de 7 milliards d’euros.
Le premier bilan du CCSF avait néanmoins souligné que cette dynamique ne profitait pas uniformément à tous les profils : les changements d’assurance concernaient alors majoritairement les emprunteurs les plus aisés (cadres, professions libérales, fonctionnaires), un constat qui rappelle l’intérêt d’un accompagnement pour démocratiser l’accès à la délégation, quel que soit le profil de l’emprunteur.
Quid de la suppression du questionnaire médical ?
La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € par personne, dès lors qu’ils peuvent être remboursés avant le 60ᵉ anniversaire de l’emprunteur.
Dans les faits, le périmètre reste plus étroit qu’attendu. L’allongement de la durée des prêts — la durée moyenne dépasse désormais 21 ans, et près d’un prêt sur deux est signé sur 25 ans ou plus — réduit le nombre d’emprunteurs dont le crédit s’achève avant 60 ans. Le plafond d’âge limite ainsi de manière significative le champ d’application de l’absence de sélection médicale.
La part des contrats souscrits sans sélection médicale progresse toutefois : en 2024, elle atteint 21,61 % des nouveaux contrats chez les compagnies et mutuelles, et 38,86 % chez les bancassureurs, dont la part de marché dépasse 82 %.
Le premier bilan du CCSF avait par ailleurs relevé un effet tarifaire à double détente : une hausse préventive d’environ 10 % sur les contrats sans sélection médicale, et à l’inverse une baisse moyenne de l’ordre de 8 % sur les contrats avec sélection médicale.
Nouveauté 2026 : l’avis du CCSF prolonge la loi Lemoine
Sollicité par le ministère de l’Économie, le CCSF a examiné les difficultés observées depuis 2022 et a adopté, le 26 mai 2026, un avis destiné à renforcer la protection des emprunteurs et à améliorer la lisibilité des contrats. Les professionnels se sont engagés à appliquer ces mesures progressivement, à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2027 (et au plus tard au 1er juin 2027 pour certains volets). Un bilan de mise en œuvre est attendu à l’horizon 2028.
Quatre avancées concrètes sont à retenir.
1. La fin des « trous de garantie » lors d’un changement d’assureur. Le CCSF a identifié des situations dans lesquelles un assuré pouvait se retrouver sans indemnisation malgré une substitution effectuée dans les règles — par exemple lorsqu’un arrêt de travail survient pendant le changement d’assureur, avant la fin de la franchise. Désormais, en cas de sinistre déclaré avant la substitution, l’assureur d’origine maintient sa couverture pour le sinistre et ses suites immédiates, y compris l’invalidité qui en découle, même après la résiliation. En cas de rechute après la prise d’effet du nouveau contrat, c’est le nouvel assureur qui prend le relais.
2. Un calcul harmonisé du seuil de 200 000 €. Les interprétations divergeaient d’un assureur à l’autre : certains intégraient les crédits à la consommation ou les prêts professionnels dans l’encours cumulé, ce qui pouvait faire artificiellement dépasser le plafond. Le CCSF tranche : seuls les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation seront pris en compte. Concrètement, un emprunteur avec un crédit immobilier de 190 000 € et un prêt auto de 15 000 € reste sous le seuil et échappe au questionnaire médical. Un plus grand nombre d’emprunteurs devraient ainsi bénéficier de la suppression de la sélection médicale.
3. Les clauses d’exclusion pour pathologies antérieures jugées non conformes. Pour compenser la suppression du questionnaire de santé, certains assureurs avaient introduit des clauses excluant les pathologies déjà connues à la souscription. Le CCSF considère que ces clauses, générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l’esprit de la loi Lemoine, puisqu’elles neutralisent l’effet recherché par l’interdiction de collecter des informations médicales.
4. Des garanties plus lisibles et mieux comparables. Les seuils d’invalidité sont harmonisés : 66 % pour l’invalidité permanente totale (IPT) et 33 % pour l’invalidité permanente partielle (IPP). Les contrats devront expliciter le barème d’incapacité fonctionnelle retenu et illustrer par un exemple concret le calcul du taux d’invalidité. L’incapacité professionnelle sera appréciée au regard de l’activité réellement exercée par l’assuré au moment du sinistre, et non de « toute activité professionnelle ». Enfin, la garantie « décès » couvrira tous les types de décès (accident comme maladie, y compris AVC, infarctus, malaise vagal et mort subite), sauf lorsqu’elle est explicitement limitée au décès accidentel.
Ce que cela change pour les emprunteurs
Ces évolutions poursuivent la logique de la loi Lemoine : plus de transparence, plus de sécurité et une concurrence renforcée entre assureurs. Pour les emprunteurs, changer d’assurance de prêt reste l’un des leviers d’économies les plus efficaces sur le coût total d’un crédit immobilier — à condition de respecter le principe d’équivalence des garanties défini par le CCSF et de comparer non seulement les tarifs, mais aussi les exclusions, les franchises et les seuils de déclenchement des garanties.
C’est précisément là que l’accompagnement d’un courtier spécialisé fait la différence : vérifier l’équivalence des garanties ligne par ligne, sécuriser la continuité de couverture lors de la bascule et identifier le contrat réellement adapté au profil et au besoin de l’emprunteur.
Assufrance peut vous conseiller et vous accompagner dans le choix et la mise en place d’une assurance emprunteur adaptée à votre projet immobilier, ainsi que dans le changement de votre contrat actuel pour réaliser des économies.
Sources : avis du CCSF sur les contrats d’assurance emprunteur des crédits immobiliers, adopté le 26 mai 2026 et publié par la Banque de France le 24 juin 2026 ; premier bilan du CCSF (2023-2024) ; Observatoire Crédit Logement/CSA (premier trimestre 2026).