Déblocage anticipé d’un PER : les mineurs peuvent désormais débloquer leur épargne à tout moment
Ces nouveautés ont été introduites par la loi de finances pour 2024, qui interdit aux parents d’enfants mineurs de leur ouvrir un PERIN afin de « limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu ».
On vous explique ces points en détail :
Les moins de 18 ans bénéficient d’un cas de déblocage anticipé spécifique
Les moins de 18 ans bénéficient d’un nouveau cas de déblocage anticipé de leur plan d’épargne retraite. Cette nouveauté a été introduite par l’article 3 de la loi de finances pour 2024.
Pour cela, le législateur a complété l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, qui liste l’ensemble des cas de figure où le titulaire d’un plan d’épargne retraite est en droit de récupérer son épargne avant l’âge de liquidation de la retraite.
Il est désormais admis que les droits constitués dans le cadre du PER peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance lorsque, à la date de la demande, le titulaire du plan est âgé de moins de 18 ans.
Cette possibilité concerne bien l’ensemble des plans d’épargne retraite : PERIN, PERECO et PERO.
Les versements volontaires désormais interdits aux mineurs, sur tous les PER
L’article 3 de la loi de finances pour 2024 acte également l’impossibilité, pour les moins de 18 ans, d’effectuer des versements volontaires sur l’ensemble des plans d’épargne retraite.
Cette fois, c’est l’article L. 224-2 du CMF qui a été modifié pour intégrer cette nouveauté. Il est désormais inscrit que « les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de 18 ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1° », soit les versements volontaires.
Les employeurs peuvent continuer à ouvrir des PERECO et PERO pour leurs salariés mineurs
L’impossibilité pour les mineurs d’effectuer des versements volontaires sur leurs plans d’épargne retraite ne fait pas obstacle, pour les employeurs, de leur ouvrir un PERECO ou un PERO.
Ces plans seront alors alimentés par les versements issus de l’épargne salariales (intéressement, participation, etc.), l’éventuel abondement de l’entreprise, ou les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.